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il y a 2 ans 2 semaines - il y a 2 ans 1 jour #967 par VisionDuWeb
VisionDuWeb a créé le sujet : Le Crowdfunding ou financement participatif
Le Crowdfunding ou financement participatif
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Attention à la loi car à partir du moment ou tu te fais des dons tu passes automatiquement dans biens et service qui est donc taxé par les chers impôts ou alors il faut que le don soit fait par ta famille proche allant jusqu'au neveux et nièces pas plus loin.
La seule façon de pas se faire taxer est de changer de statut et donc de passer en Association de loi 1901 but non lucratif.

Dans le cas contraire c'est impôts aux fesses. Clair net précis.

Si je me souviens bien tu paies un impôt à hauteur de 70% des dons (je peux me tromper mais je me souviens très bien que c'est fort élevé).

Plus d'infos ici:
www.infodon.fr/don-et-fiscalite-0030

Edit cette fois tu as confirmation ici:
Il est tout à fait légal de recevoir des dons des particuliers sous la forme de dons manuels collectés via un site internet personnel via un module type Paypal, sous réserve du respect des obligations fiscales en les déclarant au fisc pour régler les droits de donation qui s'élèvent à 60% des sommes reçues.

Pour que les choses soient bien claires pour tout le monde si je te fais un don par exemple de 10 euros tu devras en donner 6 à l'état et au final il t'en resteras 4. Dans le cas ou tu tentes de berner le fisc le jour ou ils te tombent dessus je te dis pas les intérêts pour fraude et ce qui va avec (possibilité de peine de prison).


Pour ce faire, tu dois remplir le formulaire CERFA 11278-12 ( www.droitissimo.com/sites/default/files/formulaires/Cerfa_11...012_declaration_don_manuel.pdf ) en veillant à collecter préalablement les informations concernant tes donateurs.


En espérant avoir répondu à ta question,


Cordialement.
Ps: Je pense qu'il est inutile de rappeler ici que Paypal est extrêmement contrôlé. Renseignements sur le bitcoin à prendre qui lui est aussi surveillé mais quand même beaucoup moins que Paypal...

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Dernière édition: il y a 2 ans 1 jour par VisionDuWeb.
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