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Ralentisseurs illégaux : le maire est bien responsable pénalement

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il y a 6 jours 11 heures #2735 par OxyLunatic
OxyLunatic a créé le sujet : Ralentisseurs illégaux : le maire est bien responsable pénalement
Ralentisseurs illégaux : le maire est bien responsable pénalement et administrativement, même s’il n’y a pas de dommages

...
La responsabilité du maire peut donc être engagée en cas de dommages imputables à un dispositif non conforme.

La responsabilité pénale du maire peut également être mise en cause pour manquement à l’obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi et les règlements. (Article 222-19 du Code pénal relatif aux atteintes involontaires à l’intégrité de la personne et article 221-6 du Code pénal relatif aux atteintes involontaires à la vie.(

Le maire peut également être poursuivi pour non-respect des normes même si aucun dommage n’est survenu. (Article 223-1 du Code pénal relatif aux mises en danger d’autrui.)
...


Source : realitesroutieres.fr/ralentisseurs-illegaux-maire-bien-respo...meme-sil-ny-a-de-dommages-3003

Al Capone disait toujours : On obtient plus de choses en étant poli et armé qu'en étant juste poli.
Cette simple citation explique pour moi la persistance d'un phénomène comme la mafia à travers les siècles.

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